DE L'INFLUENCE DE LA LOI DU 6 FEVRIER 1992 RELATIVE A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES PUBLICS LOCAUX

LACHAUME, JEAN-FRANÇOIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1993, pág. 426

1. Influence de la loi du 6 février 1992 sur laìcompétence des collectivités locales en matière de servicesìpublics. 2. Influence de la loi du 6 février 1992 sur laìgestion des services publics locaux.