DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS DES SPIC A LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DES VOIES NOUVELLES (PVNR)

GELU, CHRISTIAN

DROIT ET VILLE, n.º 54/2002, pág. 71

I. L'abrogation de la participation pour le financement des équipements des SPIC. II. La participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux.