COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

NEGRIN, JEAN-PAUL;HERTGEN, JEAN FRANÇOIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1988, pág. 1105

1. La création de la cour et ses conséquences. 2.La première année de la cour. 3. Quelle évolution pour lacour?.