CONTRAT ADMINISTRATIF ET COMPETENCE JUDICIAIRE (L'EXEMPLE ATYPIQUE DE LA GESTION DELEGUEE DES HALLES ET MARCHES)

GUIAVARC'H, GWELTAZ

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2001, pág. 93

1. Le caractère atypique du service public deshalles et marchés. 2. La compétence du juge judiciaire àl'égard du service public des halles et marchés.