CONCURRENCE, TRANSPARENCE ET LIBRE ADMINISTRATION

POUYAUD, DOMINIQUE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1993, pág. 902

1. La libre administration des collectivitésìlocales. a) La valeur constitutionnelle des objectifsìpoursuivis par la loi. b) Constitutionnalité desìdispositions relatives à la durée des délégations. c)ìCensure de la rigidité de certaines dispositions. 2. Leìprincipe d'égalité. a) Discriminations au regard desìprocédures d'attribution des délégations de service public.ìb) Discrimination injustifiées au regard du code des ...