CONCESSIONES DOMANIALES DEL COLLECTIVITES LOCALES: QUELS RISQUES DE REQUALIFICATION EN CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

ROUSSET, OLIVIER

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2002, pág. 1059

1. L analyse du risque de requalification à la lumière de la jurisprudence du Conseil d Etat. 2. La prévention du risque de requalification par une rédaction prudente de la concession domaniale.