COLLOQUE: LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES (NAMUR, 1ER FEVRIER 2002)

ANDERSEN, R.;WILLEMART, E;MASSET, A.;VAN BOL, J.M.;WILLEMART, E.;MASSET, A.;VAN BOL, J.M.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2002, pág. 1

1. Introduction. 2. La répression administrative en Belgique et les sanctions administratives communales. 3. Les sanctions administratives dans les communes. 4. Reflexions sur les nouveaux moyens d'action du bourgmestre en matière de police administrative. 5. La loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes: apports réels et difficultés d'application. 6. Sanctions administratives: législation du paradoxe. 7. Les sanctions administratives communales et le principe de contradiction devant l'administration et le juge. 8. Le modèle de Règlement général de police de Bruxeles, ou la loi du 13 mai 1999 au banc d'essai.