BILAN DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

SERMET, LAURENT

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1997, pág. 1010

1. Un dialogue fructueux entre juges, source d'une meilleure application du champ d'application de l'article 6. 2. La conviction d'oeuvrer à un modèle de jugement partagè, source d'une définition commune des garanties de l'article 6.