AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL SUR "LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL" (2002/C 241/23)

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2003, pág. 164 a 171

I. INTRODUCTION. II. RÉGLEMENTATION SECTORIELLE. III. LA SITUATION APRÈS LES CONSEILS EUROPÉENS DE NICE (7-11 DÉCEMBRE 2000) ET DE BARCELONE (15 ET 16 MARS 2002). IV. OBSERVATIONS GÉNÉRALES.