AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDATE, AMENDES ADMINISTRATIVES ET DIFFUSION DE SCÈNES DE VIOLENCE GRATUITE: RÉFLEXIONS AUTOUR DE L'ARRÊT S.A. TVI PRONONCÉ LE 5 DÉCEMBRE 2001 PAR LE CONSEIL D'ETAT (C.E., Nº 101.503 (XV), 5 DÉCEMBRE 2001, S.A. TVI)

VAGMANN, A.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 3/2003, pág. 253

I. INTRODUCTION. II. PREMIÈRE PARTIE - LE COLLÈGE D'AUTORISATION ET DE CONTRÔLE DU C.S.A. EST-IL UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 14 DES LOIS COORDONNÉES SUR LE CONSEIL D'ETAT?. III. DEUXIÈME PARTIE - LE DESTINATAIRE DE L'AMENDE INFLIGÉE PAR LE C.S.A. DISPOSE-T-IL, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, D'UN RECOURS ÉQUIVALENT AU RECOURS EN ANNULATION AUPRÈS DU CONSEIL D'ETAT?. IV. TROISIÈME PARTIE - DE LA DIFFUSION DE SCÈNES DE VIOLENCE GRATUITE À LA DIFFUSION GRATUITE DE SCÈNES DE VIOLENCE. CONCLUSIÓN.