ALLEMAGNE

SOMMERMANN, KARL-PETER

ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, n.º 20/1997, pág. 227

1. La fonction des procédures administratives et les lois de 1976 et de 1960. a) La procédure non contentieuse et la loi de 1976. b) La procédure contentieuse et la loi de 1960. 2. Le début de la réforme d'accélération aprés la réunification allemande. 3. L'élargissement de la réforme d'accélération. 4. Observation finale.