ACTION SOCIALE ET GESTION DE FAIT

DACOSTA, BERTRAND

CAHIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L, n.º 253/2006, pág. 7 a 8

1. DÉFINITION. 2. PREMIÈRE EXTENSION DE LA JURISPRUDENCIE: LA FONDATION D'AGUESSEAU. 3. SECONDE EXTENSION: LA FONDATION JEAN-MOULIN. 4. ÉPILOGUE?