ACTES DE GOUVERNEMENT ET DROIT AU JUGE. A PROPOS DE L'ARRÊT CEDH 14 DÉC. 2006, MARKOVIC C/ ITALIE, REQ. Nº 1398/03

VONSY, MOEA

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2008, pág. 728 a 735

I. L'applicabilité du droit au juge aux actes de gouvernement: un raisonnement arbitraire. 1. L'état du droit applicable. 2. Un droit inapplicable en l'état. III. La justification des actes de gouvernement au regard du droit au juge: le contrôle sacrifié. 1. La légitimité des actes de gouvernement. 2. La proportionnalité de la théorie des actes de gouvernement.