ACTE ADMINISTRATIF ET ACTE AUTHENTIQUE

PAQUES, MICHEL

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/1996, pág. 90

1. Introducción. 2. Le principe de l'authenticité de l'acte administratif unilateral. 3. Authenticité des actes dits d'administration economique. 4. Authenticité de l'acte administratif contractuel. Entendue et limite actuellement reconnues. 5. Considérations critiques. 6. Conclusión.