A PROPOS DE L'OCCUPATION DE TERRAINS PRIVES A DES FINS MILITAIRES (C.E., Nº 85.698 (PRES.XIII REF.), 29 FEVRIER 2000, DUBOIS, AVEC RAPPORT (EXTR.)AUD.)

QUINTIN, MICHEL

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2001, pág. 67

1. Délai de recours -Point de départ dudélai-Notification et connaissance de l'acte. 2. Procédureadministrative - Notification des actes- Obligation denotifier - Acte modifiant une situation juridiqueindividuelle. 3. Droits et libertés - Réquisitions -Réquisitions militaires - Egalité devant la loi-Discrimination - Question prejudicielle à la Courd'arbitrage. 4. Référé administratif- Risque de préjudice-Applications- Atteinte à un droit fondamental- Atteinte àl'environnement.