LA RESPONSABILITE D'UNE BAIL COMMERCIAL SUR LE DEMAINE PUBLIC

TERNEYRE;TERNEYRE, PHILIPPE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1986, pág. 382

I. LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LYON.- II. LEìPREJUDICE SUBI PAR L'OCCUPANT.