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LA MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION DES DONNÉES EN GRANDE-BRETAGNE

RAAB, CHARLES D.

REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 4/1996, pág. 589

1. Introduction. 2. La voie vers la législation au Royaume-uni. 3. La loi de 1984 en matière de protection des données. 4. Mise en ouvre: considerations générales. 5. Mise en oeuvre sous l'angle de l'enregistrement. 6. La mise en oeuvre sous l'angle de l'exécution. 7. La mise en oeuvre en tant qu'auto-réglementation. 8. La mise en oeuvre sous l'angle de son influence sur la politique et la pratique...

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