EL CONSEJO SUPERIOR DEL AUDIOVISUAL EN FRANCIA

AUTIN, JEAN-LOUIS

AUTONOMIES. REVISTA CATALANA DE DERECHO PUBLICO, n.º 34/2007, pág. 83 a 115

I. INTRODUCTION. 1. LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR AUDIOVISUEL. 2. LA CRÉATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. 3. LA PROBLÉMATIQUE DE L'ÉTUDE. II. UNE AUTORITÉ PUBLIQUE ATYPIQUE. A. DES ATTRIBUTIONS CONSIDÉRABLES. 1. LA DÉTENTION D'UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE SPÉCIFIQUE. 2. LA PRISE DE MESURES INDIVIDUELLES. 3. L'EXERCICE D'UNE MAGISTRATURE D'INFLUENCE. B. UNE MISSION DE RÉGULATION INDÉPENDANTE. 1. UNE RÉGULATION PROBLÉMATIQUE. 2. UNE INDÉPENDANCE RELATIVE. III. UN CONTRÔLE JURIDICTIONNEL ORDINAIRE. A. LES HÉSITATIONS INITIALES. 1. LA CONTROVERSE RELATIVE AU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL. 2. LE CHOIX DE L'ORDRE JURIDICTIONNEL ADMINISTRATIF. B. L'ADOPTION DE SOLUTIONS CLASSIQUES. 1. LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ. 2. LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ. IV. CONCLUSION. V. BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE.