Centro de Estudios Municipales y de Cooperación Internacional (CEMCI)

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RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DES MESURES D'APPLICATION DES PEINES

VIGOUROUX, CHRISTIAN

Revue Francaise de Droit Administratif, n.º 5/1987, pág. 831

Sumario
CONCLUSIONS SUR CONSEIL D'ETAT, SECTION, 29 AVRIL 1987. GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE C. BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG.

RESPONSABILITE POUR REFUS ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET NON-INDEMNISATION DES SERVITUDES D'URBNISME.

GILLI;GILLI, JEAN-PAUL

Revue Francaise de Droit Administratif, n.º 7/1987, pág. 658

Sumario
NOTE SOUS CONSEIL D'ETAT, 31 OCTUBRE 1986. MINISTREìDE L'URBANISME ET DU LOGEMENT C. M. DESGRANGES.

RETRAIT IRREGULIER D'UNE LISTE DE CANDIDATS ET SINCERITE DE L'ELECTION (CONCL. SUR TA PARIS, 12 OCT. 2001, ARMESSEN ET AUTRES)

CHALHOUB, SOPHIE

Revue Francaise de Droit Administratif, n.º 5/2002, pág. 889

Sumario
1. Position du problème. 2. Les faits. 3. L'amende pour recours abusif. 4. Annexe.

RETROACTIVITE DES LOIS FISCALES ET SECURITE JURIDIQUE: L'APPLICATION CONCRETE D'UN PRINCIPE IMPLICITE. OBSERVATIONS A PROPOS DE LA DECISION 98-404 DC DU 18 DECEMBRE 98 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

MATHIEU, BERTRAND

Revue Francaise de Droit Administratif, n.º 1/1999, pág. 89

Sumario
1. Le mécanisme censuré: une validation masquée. 2. Les limites apportées à la rétroactivité de la loi fiscale. a) Les lignes directrices de la jurisprudence constitutionelle relatives à la rétroactivité de la loi. b) La sécurité juridique comme fondement aux limitations apportèes à la faculté du législateur de disposer rétroactivemente. c) La proportionnalitè entre les atteintes aux droits individuels et l'intérêt général, mesure de la constitutionnalité des lois rétroacrtives.

RETROSPECTIVE SUR LA GESTION DELEGUEE DU SERVICE PUBLIC EN FRANCE

BEZANÇON, XAVIER

Revue Francaise de Droit Administratif, n.º 3/1997, pág. 15

Sumario
1. Une approche historique des motifs et des champs de la délégation de services et de travaux publics. 2. La notion juridique de délégation de services et de travaux publics. 3. Quelques conclusions sur la délégation de services et de travaux publics.

SANCTIONS ADMINISTRATIVES: RÉTROACTIVITÉ IN MITIUS ET PLEIN CONTENTIEUX. CONCLUSIONS SUR CONSEIL D'ÉTAT, ASS., 16 FÉVRIER 2009, SOCIÉTÉ ATOM, REQ. Nº 274000

LEGRAS, CLAIRE

Revue Francaise de Droit Administratif, n.º 2/2009, pág. 259 a 271

SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES ET LOI D'AMNISTIE

JACQUES-HENRI STAHL

Revue Francaise de Droit Administratif, n.º 6/2003, pág. 1125 a 1129

SECURITE ET INSECURITE JURIDIQUES APRES LA LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAINS

HOCREITERE, PATRICK

Revue Francaise de Droit Administratif, n.º 1/2003, pág. 141

Sumario
1. La temporalité du droit. 2. La dualité entre règles de forme ou de procédure et règles de fond. 3. L'horizontalité et la verticalité de la norma. 4. La lisibilité du droit et la normativité. 5. La fiabilité de l'urbanisme contractuel.

SÉCURITÉ JURIDIQUE ET MESURES TRANSITOIRES (CONCL. SUR CE, SECT., 13 DÉC. 2006, MME LACROIX)

GUYOMAR, MATTIAS

Revue Francaise de Droit Administratif, n.º 1/2007, pág. 6 a 17

Sumario
1. LE DÉCRET DU 27 MAI 2005 AURAIT-IL DÛ ASSORTIR LES MODIFICATIONS QU'IL A APPORTÉES AUX ARTICLES 23, 76 ET 77 DU DECRET DU 29 AOÛT 1969 DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES?. 2. QUELLES CONSÉQUECES TIRER DES RÈGLES QUI GOUVERNENT L'APPLICATION DES LOIS DANS LE TEMPS?. 3. CES PRÉCISIONS ÉTANT APPORTÉES, LE DÉCRET DU 27 MAI 2005 APPELAIT-IL SUR CE POINT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DESTINÉES À EN DIFFÉRER OU À EN AMÉNAGER L'APPLICATION?. 4. QUELLES CONSÉQUENCES CONVIENT-IL D'EN TIRER SUR LES PROCÉDURES EN COURS?. 5. ANNEXE.

SERVICE PUBLIC ET LIBERTES PUBLIQUES

DEVLOVE, PIERRE

Revue Francaise de Droit Administratif, n.º 1/1985, pág. 1

Sumario
LE SERVICIE PUBLIC MENACE LES LIBERTES PUBLIQUES PAR L'EXTENSION DES INTERVENTIONS PUBLIQUES: LA NOTION DE SERVICE PUBLIC EST IMPRECISE.- LA NOTION DE SERVICE PUBLIC EST EXTENSIVE.- LE SERVICE PUBLIC MANECE LES LIBERTES PUBLIQUES PAR LA RESTRICTION DES ACTIVITES PRIVEES LE SERVICE PUBLIC TEND A INTEGRER LES ACTIVITES PRIVEES.- LE SERVICE PUBLIC TEND A LIMITER LES ACTIVITES PRIVEES.

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