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CONCLUSIONS SUR CONSEIL D'ETAT, SECTION, 26 AVRIL 1.985 VILLE DE TARBES. ANNEXE.

CONCL. SUR CONS. D'ET., 8 NOV. 1.985, MINISTRE DEìL'EDUCATION NATIONALE C.M. RUDENT

I. La nécesité de réformer le droit administratif. 1. Le droit entre la stabilité et la flexibilité. L'apport de la jurisprudence. La législation et la doctrine en liaison avec la transformation du droit administratif. 2. Le rôle de la jurisprudence. 3. L'importance croissante du législateur en liaison avec la partie générale du droit administratif. 4. La fonction de la doctrine. 5. Le pouvoir exécutif comme moteur du développement du droit administratif. 6. L'interaction de quatre facteurs. La division du travail et le partage des fonctions. 7. L'influence de la conception traditionnelle du droit administratif. 8. La conception traditionnelle du droit administratif. 9. Les distorsions dans l'analyse du droit administratif comme conséquence des "standars de normalité" de la dogmatique traditionnelle. 10. Sur les concepts de droit administratif et d'administration publique. II. Trois énoncés importants pour la réforme du droit administratif. 1. Le postulat de la science de la direction. 2. Le concept de direction: éléments et limites. 3. Structure de régulation et gouvernance. 4. La Constitution du droit administratif. 5. Le "droit administratif comme droit constitutionnel concrétisé". 6. Directives nées de la clause de l'Etat de droit. 7. Directives nées du principe démocratique. 8. L'option constitutionnelle en faveur de structures étatiques ouvertes. 9. L'importance capitale de la détermination des objectifs de l'Etat: le principe de l'Etat social. 10. La constitutionnalisation: le droit constitutionnel comme "transformateur" des nouveaux défis du droit administratif. 11. Le recours à la partie spéciale du droit administratif: les "champs de référence". 12. Une sélection appropriée des "champs de référence". 13. Les données méthodologiques: la connexion avec la pratique. 14. Observations finales. III. Le changement de perspective du droit administratif. 1. De la perspective du contrôle juridictionnel à celle de l'action administrative. 2. De la centralité du contrôle juridictionnel à une théorie intégrale du contrôle. 3. La perspective de l'action administrative comme complément de la perspective du contrôle. 4. De la dogmatique de l'exécution à l'Administration dirigée par la loi. 5. Position classique du problème: la légalité de l'action administrative entendue comme application de la loi. 6. Position nécessaire du problème: la construction d'un modèle complexe pour structurer et expliquer l'application de la loi par l'Administration. 7. D'un droit administratif de prestation à un droit administratif de garantie de la prestation.

(PARTIE 2) I. La constitutionnalisation et sa fonction novatrice devant l'évolution du droit administratif européen. 1. L'Administration européenne en tant qu'union ou ensemble associant information, action et contrôle en relations réciproques. 2. Les administrations nationales constituent la base. 3. Les instances administratives de l'Union européenne. 4. La coopération et la création de réseaux. 5. Problèmes particuliers posés par l'action conjointe ou l'association d'administrations dans l'espace européen. 6. Les contributions du droit constitutionnel européen à l'aménagement du modèle. 7. Le traité sur la Communauté européenne et les principes généraux de la mise en oeuvre ou de l'exécution. 8. L'Administration européenne dans le projet de Constitution européenne. 9. La signification de la Charte des droits fondamentaux. 10. Le droit à une bonne administration. 11. Observations critiques sur la future évolution. II. Problèmes méthodologiques du nouveau droit administratif. 1. Le cadre de la discussion méthodologique. 2. Les distinctes méthodes de concrétisation ou de développement du droit administratif. 3. Les méthodes classiques: la simple application de la loi et du droit. 4. Les méthodes pour les situations et scénarios complexes de prise de décision. 5. La relation du droit administratif avec les sciences voisines. (PARTIE 3). I. Méthode de la science du droit administratif. II. La question de la méthode en tant qu'objet de réflexion de la science du droit administratif. 1. Les relations entre la science du droit administratif et d'autres disciplines scientifiques. 2. La question du contact de la science du droit administratif avec la réalité. 3. Rencontres problématiques. 4. Fonctions et opérations d'intégration et de connexion au sein du système. a) La polémique sur les concepts-ponts. 5. Résumé provisoire. III. Considérations méthodologiques de caractère pratique pour la concrétisation du droit par les administrations publiques: application orientée vers chaque cas particulier et création du droit. 1. Réflexions initiales. 2. Le modèle de base: l'exécution de la loi. 3. Questions d'interprétation. 4. Questions relatives à la détermination des faits. 5. Méthodes relatives à la création du droit. 6. Evaluation en termes d'efficacité dans le chap du droit. 7. Méthode de la procéduralisation "interne". 8. Evaluations substantives d'efficacité. IV. Observations finales.

1. Conclusions. 2. Trois points de vue sur l'affaire Koné. a) Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnues par les lois de la République. b) Normes constitutionnelles et normes internationales...

1. Du côté du juge constitutionnel: une retenue persistante. a) L'attraction de principes généraux du droit administratif dans la sphère du droit constitutionnel. b) La consécration par le juge constitutionnel des principes généraux du droit administratif. c) Le refus de créer des principes généraux du droit constitutionnel. 2. Du côté du juge administratif: une politique volontariste. a) L'acceptation réaliste de la constitutionnalisation de certains principes généraux du droit.