AGENCES INDEPENDANTES DE REGULATION AMERICAINES (ICR) ET AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES FRANÇAISES (AAI). L EXEMPLE DE LA FEDERAL COMMUNICATIONS COMMISSION (FCC) ET DE L AUTORITE DE REGULATION DEL TELECOMMUNICATIONS (ART)

CUSTOS, DOMINIQUE

POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, n.º 1/2002, pág. 67

1. Résumé. 2. Les conceptions différentes de la notion de régulation. 3. L constitutionnelle del IRC et des AAI. 4. L impact du millieu politico-administratif.