LA PUBLICITE DES AUDIENCES ET L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AUX JURIDICTIONS FINANCIERES

SURREL, HELENE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1999, pág. 1022

1. Les sanctions pécuniaires: une position conformeà la jurisprudence européenne. a) La "coloration pénale" dela procédure. b) La nature de la sanction encourue. 2. Lejugement des comptes: une position réservée. a) Uneexclusion traditionnelle. b) Une exclusion problématique.