1. Une nouvelle catégorie d'acte détachable. a)L'arrêt Mégret: une exception au domaine d'application del'acte de gouvernement dans l'ordre interne. b) L'extensionde la théorie de l'acte détachable comme moyen de remise encause de la notion d'acte de gouvernement. 2. Le délicatcontrôle du détournement de pouvoir. a) L'intérêt à...

1. Une nouvelle catégorie d'acte détachable. a)L'arrêt Mégret: une exception au domaine d'application del'acte de gouvernement dans l'ordre interne. b) L'extensionde la théorie de l'acte détachable comme moyen de remise encause de la notion d'acte de gouvernement. 2. Le délicatcontrôle du détournement de pouvoir. a) L'intérêt à agirpour contestaer le décret. b) La réalité de la missionconfiée à M. d'Attilio.

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I. LES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT. 1. LES ASPECTS ORGANIQUES. A) LE CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES. B) LE RECRUTEMENT DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES. 2. LES ASPECTS FONCTIONNELS. A) IDENTIFICATION DES FONCTIONS. B) L'EXERCICE DES FONCTIONS. III. LES ARCHITECTES...

I. LES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT. 1. LES ASPECTS ORGANIQUES. A) LE CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES. B) LE RECRUTEMENT DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES. 2. LES ASPECTS FONCTIONNELS. A) IDENTIFICATION DES FONCTIONS. B) L'EXERCICE DES FONCTIONS. III. LES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES, ARCHITECTES. 1. L'APPLICATION DU STATUT D'ARCHITECTE. A) L'APPLICATION DU STATUT D'ARCHITECTE LORS DU RECRUTEMENT. B) L'APPLICATION DU STATUT D'ARCHITECTE EN COURS DE FONCTION. 2. L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ARCHITECTE. A) LA MAÎTRISE D'OEUVRE AU PROFIT DE L'ETAT. B) LA MAÎTRISE D'OEUVRE AU PROFIT D'AUTRES PERSONNES.

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I. UNE RECONNAISSANCE DIFFICILE ET INACHEVÉE. 1. LA NEUTRALITÉ DU STATUT. 2. LA QUASI-ABSENCE DES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS LES TRAITÉS INITIAUX. 3. UNE RECONNAISSANCE TARDIVE. 4. UNE RECONNAISSANCE INACHEVÉE. II. UNE RECONNAISANCE ENCADRÉE. 1. L'ENCADREMENT DES MARCHÉS. 2. LES DIRECTIVES SECTORIELLES. 3. L'AFFIRMATION GÉNÉRALE...

I. UNE RECONNAISSANCE DIFFICILE ET INACHEVÉE. 1. LA NEUTRALITÉ DU STATUT. 2. LA QUASI-ABSENCE DES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS LES TRAITÉS INITIAUX. 3. UNE RECONNAISSANCE TARDIVE. 4. UNE RECONNAISSANCE INACHEVÉE. II. UNE RECONNAISANCE ENCADRÉE. 1. L'ENCADREMENT DES MARCHÉS. 2. LES DIRECTIVES SECTORIELLES. 3. L'AFFIRMATION GÉNÉRALE DU PRINCIPE DE CONCURRENCE. 4. L'ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DES AIDES. III. PERSPECTIVES D'UNE DIRECTIVE SUR LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL. 1. QUEL CHAMP D'APPLICATION: SERVICE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL OU SERVICE D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL?.

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1. Conciliation sportive et recevabilité. a) Une formalité prescrite à peine d'irrecevabilité. b) Une formalité insusceptible de faire naître, par elle-même, une décision distincte de la décision initiale. 2. Conciliation sportive et procédures particuliéres. a) Conciliation sportive et amnistie. b) Conciliation sportive et accès...

1. Conciliation sportive et recevabilité. a) Une formalité prescrite à peine d'irrecevabilité. b) Une formalité insusceptible de faire naître, par elle-même, une décision distincte de la décision initiale. 2. Conciliation sportive et procédures particuliéres. a) Conciliation sportive et amnistie. b) Conciliation sportive et accès aux documents administratifs.

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1. L'accès aux règles de droit et la transparence.a) L'accès aux règles de droit. b) La transparenceadministrative. c) La transparence financière. 2. Lesrelations des citoyens avec l'Administration et le régimedes décisions. a) L'amélioration des procéduresadministratives. b) Le régime des décisions. 3. Le Médiateuret les maisons...

1. L'accès aux règles de droit et la transparence.a) L'accès aux règles de droit. b) La transparenceadministrative. c) La transparence financière. 2. Lesrelations des citoyens avec l'Administration et le régimedes décisions. a) L'amélioration des procéduresadministratives. b) Le régime des décisions. 3. Le Médiateuret les maisons des services publics. a) Le Médiateur. b) Lesmaisons des services publics.

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I. Le déclenchement de la compétence pour fournir un service minimun d'accueil dans les écoles publiques. 1. Les règles d'attribution des compétences ne sont pas satisfaisantes. 2. Les mécanismes prévisionnels ne sont pas suffisants. II. Les modalités de fourniture du service minimum d'accueil dans les écoles publiques. 1. Les conditions...

I. Le déclenchement de la compétence pour fournir un service minimun d'accueil dans les écoles publiques. 1. Les règles d'attribution des compétences ne sont pas satisfaisantes. 2. Les mécanismes prévisionnels ne sont pas suffisants. II. Les modalités de fourniture du service minimum d'accueil dans les écoles publiques. 1. Les conditions matérielles de prise en charge des enfants sont permissives. 2. L'implication financière de l'Etat n'absorbe que partiellement les coûts liés à la fourniture communale du service d'accueil.

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I. L'EXISTENCE D'UNE DÉFINITION FONCTIONNELLE DU SERVICE PUBLIC. 1. DES ACTIVITÉS DE SERVICE PUBLIC ENCADRÉES PAR LES RÈGLES DU TRAITÉ. 2. DES MODES "COMMUNAUTARISÉS" DE GESTION, D'ORGANISATION, DE FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS. II. L'ÉMERGENCE D'UNE DÉFINITION MATÉRIELLE DU SERVICE PUBLIC. 1. UNE SUBSIDIARITÉ CONTRÔLÉE....

I. L'EXISTENCE D'UNE DÉFINITION FONCTIONNELLE DU SERVICE PUBLIC. 1. DES ACTIVITÉS DE SERVICE PUBLIC ENCADRÉES PAR LES RÈGLES DU TRAITÉ. 2. DES MODES "COMMUNAUTARISÉS" DE GESTION, D'ORGANISATION, DE FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS. II. L'ÉMERGENCE D'UNE DÉFINITION MATÉRIELLE DU SERVICE PUBLIC. 1. UNE SUBSIDIARITÉ CONTRÔLÉE. 2. UN CONTENU MODÉLISÉ.

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