BOSQUET, ERIK
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2003, pág. 69 a 80
QUINTIN, MICHEL
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2001, pág. 67
1. Délai de recours -Point de départ dudélai-Notification et connaissance de l'acte. 2. Procédureadministrative - Notification des actes- Obligation denotifier - Acte modifiant une situation juridiqueindividuelle. 3. Droits et libertés - Réquisitions -Réquisitions militaires - Egalité devant la loi-Discrimination - Question prejudicielle...
1. Délai de recours -Point de départ dudélai-Notification et connaissance de l'acte. 2. Procédureadministrative - Notification des actes- Obligation denotifier - Acte modifiant une situation juridiqueindividuelle. 3. Droits et libertés - Réquisitions -Réquisitions militaires - Egalité devant la loi-Discrimination - Question prejudicielle à la Courd'arbitrage. 4. Référé administratif- Risque de préjudice-Applications- Atteinte à un droit fondamental- Atteinte àl'environnement.
ACTE ADMINISTRATIF ET ACTE AUTHENTIQUE
PAQUES, MICHEL
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/1996, pág. 90
1. Introducción. 2. Le principe de l'authenticité de l'acte administratif unilateral. 3. Authenticité des actes dits d'administration economique. 4. Authenticité de l'acte administratif contractuel. Entendue et limite actuellement reconnues. 5. Considérations critiques. 6. Conclusión.
LECLERCQ, J.-F.
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2001, pág. 61
1. Arrèt de la Cour de Cassation. 2. Par cesmotifs. 3. Conclusions.
AU-DELA DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE: FEDERALISME, INTEGRATION ET SUBSIDIARITE
DUMONT, HUGUES
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/1999, pág. 64
1. Le fédéralisme. 2. L'integration et lasubsidiarité á l'echelle européenne. 3. L'intégration et lasubsidiarité á l'echelle des états. 4. Conclusion.
VAGMANN, A.
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 3/2003, pág. 253
I. INTRODUCTION. II. PREMIÈRE PARTIE - LE COLLÈGE D'AUTORISATION ET DE CONTRÔLE DU C.S.A. EST-IL UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 14 DES LOIS COORDONNÉES SUR LE CONSEIL D'ETAT?. III. DEUXIÈME PARTIE - LE DESTINATAIRE DE L'AMENDE INFLIGÉE PAR LE C.S.A. DISPOSE-T-IL, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, D'UN RECOURS...
I. INTRODUCTION. II. PREMIÈRE PARTIE - LE COLLÈGE D'AUTORISATION ET DE CONTRÔLE DU C.S.A. EST-IL UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 14 DES LOIS COORDONNÉES SUR LE CONSEIL D'ETAT?. III. DEUXIÈME PARTIE - LE DESTINATAIRE DE L'AMENDE INFLIGÉE PAR LE C.S.A. DISPOSE-T-IL, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, D'UN RECOURS ÉQUIVALENT AU RECOURS EN ANNULATION AUPRÈS DU CONSEIL D'ETAT?. IV. TROISIÈME PARTIE - DE LA DIFFUSION DE SCÈNES DE VIOLENCE GRATUITE À LA DIFFUSION GRATUITE DE SCÈNES DE VIOLENCE. CONCLUSIÓN.
AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL SUR "LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL" (2002/C 241/23)
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2003, pág. 164 a 171
I. INTRODUCTION. II. RÉGLEMENTATION SECTORIELLE. III. LA SITUATION APRÈS LES CONSEILS EUROPÉENS DE NICE (7-11 DÉCEMBRE 2000) ET DE BARCELONE (15 ET 16 MARS 2002). IV. OBSERVATIONS GÉNÉRALES.
MAUSSION, FRANCE
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 3/1996, pág. 160
1. Observation préliminaire-introduction. 2. Comparaison des régles applicables dans les trois régions. 3. Exposé juridique et pratique des nouvelles dispositions d'urbanisme en région de bruselles-capitale ainsi que des projets en cours de préparation. 4. Conclusion.
BRUXELLES-HAL-VILVORDE: UN ARRONDISSEMENT EN SURSIS?
SOHIER, JÉRÔME
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2004, pág. 107 a 113
1. LES RÉFORMES LÉGISLATIVES DU 13 DÉCEMBRE 2002: UNE SCISSION "HORIZONTALE" DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE. 2. LES ARRÊTS DE LA COUR D'ARBITRAGE: UN ÉQUILIBRE "NON-IMMUABLE". 3. L'UNITÉ DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE EN PÉRIL. 4. PERSPECTIVES D'AVENIR: SCISSION "VERTICALE" OU "HORIZONTALE"...
1. LES RÉFORMES LÉGISLATIVES DU 13 DÉCEMBRE 2002: UNE SCISSION "HORIZONTALE" DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE. 2. LES ARRÊTS DE LA COUR D'ARBITRAGE: UN ÉQUILIBRE "NON-IMMUABLE". 3. L'UNITÉ DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE EN PÉRIL. 4. PERSPECTIVES D'AVENIR: SCISSION "VERTICALE" OU "HORIZONTALE" D'UN ARRONDISSEMENT PÉRIMÉ?
COLLOQUE: LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES (NAMUR, 1ER FEVRIER 2002)
ANDERSEN, R.;WILLEMART, E;MASSET, A.;VAN BOL, J.M.;WILLEMART, E.;MASSET, A.;VAN BOL, J.M.
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2002, pág. 1
1. Introduction. 2. La répression administrative en Belgique et les sanctions administratives communales. 3. Les sanctions administratives dans les communes. 4. Reflexions sur les nouveaux moyens d'action du bourgmestre en matière de police administrative. 5. La loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes:...
1. Introduction. 2. La répression administrative en Belgique et les sanctions administratives communales. 3. Les sanctions administratives dans les communes. 4. Reflexions sur les nouveaux moyens d'action du bourgmestre en matière de police administrative. 5. La loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes: apports réels et difficultés d'application. 6. Sanctions administratives: législation du paradoxe. 7. Les sanctions administratives communales et le principe de contradiction devant l'administration et le juge. 8. Le modèle de Règlement général de police de Bruxeles, ou la loi du 13 mai 1999 au banc d'essai.
COMMERCE EXTERIEUR: ON PREND LES MEMES ET ON RECOMMENCE
SCHAUS, A.
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2002, pág. 217
I. Un réaménagement des compétences relatives au commerce extérieur. II. Une agence pour le commerce extérieur.
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2000, pág. 69
1. Introduction. 2. Définition et problématiquegénérale des concessions. 3. Régime applicable auxconcessions.
DAGNELIE, J.M.
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 3/2003, pág. 300
DE LA MEDIATION, COMME MODE DE RESOLUTION DE CONFLITS, ET DE SES DIFFERENTES APPLICATIONS
MONETTE, PIERRE-YVES
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/1999, pág. 30
1. Un mot d'introduction. 2. Une définition de lamédiation comme mode de résolution de conflits. 3. Unetypologie de la médiation comme mode de resolution deconflits. 4. Les différentes applications de la médiationcomme mode de résolution de conflits. a) La médiationinstitutionnelle. b) La médiation citoyenne. c) La médiationjudiciaire....
1. Un mot d'introduction. 2. Une définition de lamédiation comme mode de résolution de conflits. 3. Unetypologie de la médiation comme mode de resolution deconflits. 4. Les différentes applications de la médiationcomme mode de résolution de conflits. a) La médiationinstitutionnelle. b) La médiation citoyenne. c) La médiationjudiciaire. d) La médiation politique. 5. Les autresmédiations. 6. En guise de conclusion.
GOFFAUX, PATRICK;LUCAS, MICHAEL
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/1998, pág. 56
1. Introduction. 2. La théorie de l'actedétachable. 3. La réparation en nature est-elle légalementexclue?. 4. De l'incidence, sur la validité du contrat, del'annulation de la décision d'attribution du marché. 5. Lecontentieux de la suspension. 6. Conclusion.
NOEL, JACQUES
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2000, pág. 2
1. Chapitre I. Clauses sociales portant, àl'occasion de la passation d'un marché public, surl'engagement des entreprises en faveur de l'emploi ou de laformation professionnelle de personnels "à risques". 2.Chapitre II. Possibilité d'introduire, dans les avis demarché et dans les cahiers spéciaux des charges des marchéspublics,...
1. Chapitre I. Clauses sociales portant, àl'occasion de la passation d'un marché public, surl'engagement des entreprises en faveur de l'emploi ou de laformation professionnelle de personnels "à risques". 2.Chapitre II. Possibilité d'introduire, dans les avis demarché et dans les cahiers spéciaux des charges des marchéspublics, une clause ayant pour objet de subordonnerl'attribution du marché au respect par l'adjudicataire àl'égard du personnel appelé à intervenir pour l'exécution dumarché, des droits économiques et sociaux fondamentauxconsacrés par l'organisation internationale du travail(O.I.T.). 3. Chapitre III. Possibilité d'attribuer lesmarchés publics par préférence à des entreprises à vocationsociale en raison du profil de leurs ressortissants. 4.Conclusions.
FÉDÉRALISME ET RELATIONS INTERNATIONALES. LES COMMUNAUTÉS ET RÉGIONS BELGES ET L'UNION EUROPÉENNE.
LEROY, MICHEL.
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2004, pág. 1 a 14
1. INTRODUCTION. 2. LA CONFECTION DES TRAITÉS ET L'ASSENTIMENT PARLEMENTAIRE. 3. LA DÉNONCIATION DES TRAITÉS. 4. LA REPRESENTATION DE LA BELGIQUE DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES. 5. L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. 6. L'INTENTEMENT DES ACTIONS EN JUSTICE. 7. LA REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE. 8. LES INSTITUTIONS. 9. CONCLUSION.
FONCTIONS PUBLIQUES NATIONALES ET UNION EUROPÉENNE
LEMOYNE DE FORGES, J. M.
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/1997, pág. 82
1. La conception communautaire de la fonctionpublique. 2. Les effets du droit communautaire sur lessystèmes nationaux de fonction publique. 3. Conclusion.
VANDERNOOT, PIERRE;PATY, BRIGITTE
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2001, pág. 97
1. L'ouverture du droit de saisine. a) Les requérants. b) Actes contrôlés. c) Délais. 2. Recevabilité de la saisine. a) Conditions relatives au requérant. b) Conditions relatives au recours. c) Modalité de rejet pour irrecevabilité. d) Motifs de rejet. Synthèse. 3. Procédure et traitement de la saisine recevable. a) Principe du contradictoire....
1. L'ouverture du droit de saisine. a) Les requérants. b) Actes contrôlés. c) Délais. 2. Recevabilité de la saisine. a) Conditions relatives au requérant. b) Conditions relatives au recours. c) Modalité de rejet pour irrecevabilité. d) Motifs de rejet. Synthèse. 3. Procédure et traitement de la saisine recevable. a) Principe du contradictoire. b) Egalité des armes. c) Délai de jugement. 4. Conclusion.
L'ACCES AU JUGE CONSTITUTIONNEL - MODALITES ET PROCEDURES: RAPPORT GENERAL
ANGUE, LOUISE
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2001, pág. 89
1. L'accès au juge constitutionnel: une voie étroite?. a) Conditions de recevabilité dans le cadre du contrôle a priori. b) Conditions d'accès au juge constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori. 2. L'accès au juge constitutionnel: un chemin sûr. a) L'adaptation des principes directeurs du procès dans le cadre du contrôle...
1. L'accès au juge constitutionnel: une voie étroite?. a) Conditions de recevabilité dans le cadre du contrôle a priori. b) Conditions d'accès au juge constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori. 2. L'accès au juge constitutionnel: un chemin sûr. a) L'adaptation des principes directeurs du procès dans le cadre du contrôle a priori. b) L'application des principes directeurs du procès dans le cadre du contrôle a posteriori.
L'APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
HAUBERT, BEATRICE;DEBROUX, COLETTE
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/1998, pág. 95
1. Les régles de droit international et leurarticulation avec le droit interne. 2. Définition etinterprétation des régles internationales par le juge. 3.Invocation et effets des régles de droit international.
WERY, OLIVIER
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2001, pág. 26
1. Origine historique des réquisitions de touttype. 2. L'arrêt du Conseil d'Etat du 29 février 2000. 3.Comparaison avec le droit de l'expropriation etproblématique de l'indemnisation. 4. L'article 27 de la Loidu 12 Janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour unesociété plus solidaire (article 134 bis de la nouvelle loicommunale...
1. Origine historique des réquisitions de touttype. 2. L'arrêt du Conseil d'Etat du 29 février 2000. 3.Comparaison avec le droit de l'expropriation etproblématique de l'indemnisation. 4. L'article 27 de la Loidu 12 Janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour unesociété plus solidaire (article 134 bis de la nouvelle loicommunale relatif à la réquisition d'immeubles abandonnés).5. Le législateur fédéral est-il le seul a avoir compétenceen matière de réquisition?. 6. Le nouveau code wallon dulogement: exemple de l'art de contourner un obstacle. 7. Lacrise de la dioxine. 8. Conclusion.
DUPONT, ISABELLE.
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2004, pág. 58 a 71
1. INTRODUCTION. 2. L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE. 3. LES BIENS "MANIFESTEMENT PAS UTILES" A LEUR MISSION OU À LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC. 4. LES ALTERNATIVES PROPOSÉES À L'AUTORITÉ. 5. LE POINT DE VUE DES HUISSIERS DE JUSTICE. 6. QU'EN EST-IL DES AUTRES MESURES D'EXECUTION FORCÉE? 7. UNE RÉFORME LEGISLATIVE EST-ELLE NÉCESSAIRE...
1. INTRODUCTION. 2. L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE. 3. LES BIENS "MANIFESTEMENT PAS UTILES" A LEUR MISSION OU À LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC. 4. LES ALTERNATIVES PROPOSÉES À L'AUTORITÉ. 5. LE POINT DE VUE DES HUISSIERS DE JUSTICE. 6. QU'EN EST-IL DES AUTRES MESURES D'EXECUTION FORCÉE? 7. UNE RÉFORME LEGISLATIVE EST-ELLE NÉCESSAIRE OU ENVISAGEABLE?. 8. APERÇU DE DROIT COMPARÉ. 9. CONCLUSIÓN.
HOUYET, YVES
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 4/2000, pág. 276
Introduction. 1. Jurisprudence de la coureuropeenne des droits de l'homme concernant l'application dudroit au procès équitable au contentieux de la fonctionpublique. 2. Arrêt pellegrin. 3. Conclusions.
NIHOUL, P.
ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2003, pág. 129 a 143
I. ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS. II. COMMERCE INTERIEUR. III. COMPÉTENCE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES. IV. COMMERCE INTERIEUR. V. COMPÉTENCE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES. VI. CIRCULAIRES.