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A PROPOS DE L'OCCUPATION DE TERRAINS PRIVES A DES FINS MILITAIRES (C.E., Nº 85.698 (PRES.XIII REF.), 29 FEVRIER 2000, DUBOIS, AVEC RAPPORT (EXTR.)AUD.)

QUINTIN, MICHEL

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2001, pág. 67

1. Délai de recours -Point de départ dudélai-Notification et connaissance de l'acte. 2. Procédureadministrative - Notification des actes- Obligation denotifier - Acte modifiant une situation juridiqueindividuelle. 3. Droits et libertés - Réquisitions -Réquisitions militaires - Egalité devant la loi-Discrimination - Question prejudicielle...

1. Délai de recours -Point de départ dudélai-Notification et connaissance de l'acte. 2. Procédureadministrative - Notification des actes- Obligation denotifier - Acte modifiant une situation juridiqueindividuelle. 3. Droits et libertés - Réquisitions -Réquisitions militaires - Egalité devant la loi-Discrimination - Question prejudicielle à la Courd'arbitrage. 4. Référé administratif- Risque de préjudice-Applications- Atteinte à un droit fondamental- Atteinte àl'environnement.

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ACTE ADMINISTRATIF ET ACTE AUTHENTIQUE

PAQUES, MICHEL

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/1996, pág. 90

1. Introducción. 2. Le principe de l'authenticité de l'acte administratif unilateral. 3. Authenticité des actes dits d'administration economique. 4. Authenticité de l'acte administratif contractuel. Entendue et limite actuellement reconnues. 5. Considérations critiques. 6. Conclusión.



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AU-DELA DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE: FEDERALISME, INTEGRATION ET SUBSIDIARITE

DUMONT, HUGUES

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/1999, pág. 64

1. Le fédéralisme. 2. L'integration et lasubsidiarité á l'echelle européenne. 3. L'intégration et lasubsidiarité á l'echelle des états. 4. Conclusion.


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AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDATE, AMENDES ADMINISTRATIVES ET DIFFUSION DE SCÈNES DE VIOLENCE GRATUITE: RÉFLEXIONS AUTOUR DE L'ARRÊT S.A. TVI PRONONCÉ LE 5 DÉCEMBRE 2001 PAR LE CONSEIL D'ETAT (C.E., Nº 101.503 (XV), 5 DÉCEMBRE 2001, S.A. TVI)

VAGMANN, A.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 3/2003, pág. 253

I. INTRODUCTION. II. PREMIÈRE PARTIE - LE COLLÈGE D'AUTORISATION ET DE CONTRÔLE DU C.S.A. EST-IL UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 14 DES LOIS COORDONNÉES SUR LE CONSEIL D'ETAT?. III. DEUXIÈME PARTIE - LE DESTINATAIRE DE L'AMENDE INFLIGÉE PAR LE C.S.A. DISPOSE-T-IL, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, D'UN RECOURS...

I. INTRODUCTION. II. PREMIÈRE PARTIE - LE COLLÈGE D'AUTORISATION ET DE CONTRÔLE DU C.S.A. EST-IL UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 14 DES LOIS COORDONNÉES SUR LE CONSEIL D'ETAT?. III. DEUXIÈME PARTIE - LE DESTINATAIRE DE L'AMENDE INFLIGÉE PAR LE C.S.A. DISPOSE-T-IL, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, D'UN RECOURS ÉQUIVALENT AU RECOURS EN ANNULATION AUPRÈS DU CONSEIL D'ETAT?. IV. TROISIÈME PARTIE - DE LA DIFFUSION DE SCÈNES DE VIOLENCE GRATUITE À LA DIFFUSION GRATUITE DE SCÈNES DE VIOLENCE. CONCLUSIÓN.

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AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL SUR "LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL" (2002/C 241/23)

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2003, pág. 164 a 171

I. INTRODUCTION. II. RÉGLEMENTATION SECTORIELLE. III. LA SITUATION APRÈS LES CONSEILS EUROPÉENS DE NICE (7-11 DÉCEMBRE 2000) ET DE BARCELONE (15 ET 16 MARS 2002). IV. OBSERVATIONS GÉNÉRALES.


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BREVE COMPARAISON ENTRE LES DELAIS ET LES PROCEDURES URBANISTIQUES EN REGION DE BRUSELLES-CAPITALE ET DANS LES AUTRES REGIONS. LA PROCEDURE BRUXELLOISE EST-ELLE...

MAUSSION, FRANCE

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 3/1996, pág. 160

1. Observation préliminaire-introduction. 2. Comparaison des régles applicables dans les trois régions. 3. Exposé juridique et pratique des nouvelles dispositions d'urbanisme en région de bruselles-capitale ainsi que des projets en cours de préparation. 4. Conclusion.


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BRUXELLES-HAL-VILVORDE: UN ARRONDISSEMENT EN SURSIS?

SOHIER, JÉRÔME

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2004, pág. 107 a 113

1. LES RÉFORMES LÉGISLATIVES DU 13 DÉCEMBRE 2002: UNE SCISSION "HORIZONTALE" DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE. 2. LES ARRÊTS DE LA COUR D'ARBITRAGE: UN ÉQUILIBRE "NON-IMMUABLE". 3. L'UNITÉ DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE EN PÉRIL. 4. PERSPECTIVES D'AVENIR: SCISSION "VERTICALE" OU "HORIZONTALE"...

1. LES RÉFORMES LÉGISLATIVES DU 13 DÉCEMBRE 2002: UNE SCISSION "HORIZONTALE" DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE. 2. LES ARRÊTS DE LA COUR D'ARBITRAGE: UN ÉQUILIBRE "NON-IMMUABLE". 3. L'UNITÉ DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE EN PÉRIL. 4. PERSPECTIVES D'AVENIR: SCISSION "VERTICALE" OU "HORIZONTALE" D'UN ARRONDISSEMENT PÉRIMÉ?

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COLLOQUE: LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES (NAMUR, 1ER FEVRIER 2002)

ANDERSEN, R.;WILLEMART, E;MASSET, A.;VAN BOL, J.M.;WILLEMART, E.;MASSET, A.;VAN BOL, J.M.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2002, pág. 1

1. Introduction. 2. La répression administrative en Belgique et les sanctions administratives communales. 3. Les sanctions administratives dans les communes. 4. Reflexions sur les nouveaux moyens d'action du bourgmestre en matière de police administrative. 5. La loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes:...

1. Introduction. 2. La répression administrative en Belgique et les sanctions administratives communales. 3. Les sanctions administratives dans les communes. 4. Reflexions sur les nouveaux moyens d'action du bourgmestre en matière de police administrative. 5. La loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes: apports réels et difficultés d'application. 6. Sanctions administratives: législation du paradoxe. 7. Les sanctions administratives communales et le principe de contradiction devant l'administration et le juge. 8. Le modèle de Règlement général de police de Bruxeles, ou la loi du 13 mai 1999 au banc d'essai.

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COMMERCE EXTERIEUR: ON PREND LES MEMES ET ON RECOMMENCE

SCHAUS, A.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2002, pág. 217

I. Un réaménagement des compétences relatives au commerce extérieur. II. Une agence pour le commerce extérieur.


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COMMUNICATION INTERPRETATIVE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES CONCESSIONS EN DROIT COMMUNAUTAIRE

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2000, pág. 69

1. Introduction. 2. Définition et problématiquegénérale des concessions. 3. Régime applicable auxconcessions.



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DE LA MEDIATION, COMME MODE DE RESOLUTION DE CONFLITS, ET DE SES DIFFERENTES APPLICATIONS

MONETTE, PIERRE-YVES

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/1999, pág. 30

1. Un mot d'introduction. 2. Une définition de lamédiation comme mode de résolution de conflits. 3. Unetypologie de la médiation comme mode de resolution deconflits. 4. Les différentes applications de la médiationcomme mode de résolution de conflits. a) La médiationinstitutionnelle. b) La médiation citoyenne. c) La médiationjudiciaire....

1. Un mot d'introduction. 2. Une définition de lamédiation comme mode de résolution de conflits. 3. Unetypologie de la médiation comme mode de resolution deconflits. 4. Les différentes applications de la médiationcomme mode de résolution de conflits. a) La médiationinstitutionnelle. b) La médiation citoyenne. c) La médiationjudiciaire. d) La médiation politique. 5. Les autresmédiations. 6. En guise de conclusion.

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DES EFFETS SUR LE CONTRAT DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DECISION D'ATTRIBUER UN MARCHE PUBLIC

GOFFAUX, PATRICK;LUCAS, MICHAEL

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/1998, pág. 56

1. Introduction. 2. La théorie de l'actedétachable. 3. La réparation en nature est-elle légalementexclue?. 4. De l'incidence, sur la validité du contrat, del'annulation de la décision d'attribution du marché. 5. Lecontentieux de la suspension. 6. Conclusion.


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ETUDE RELATIVE A LA POSSIBILITE D'INTRODUIRE, PAR LA VOIE LEGALE, REGLEMENTAIRE OU ADMINISTRATIVE, UNE CLAUSE SOCIALE DANS LES MARCHES PUBLICS DES DIFFERENTS POUVOIRS ADJUDICATEURS EN BELGIQUE

NOEL, JACQUES

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2000, pág. 2

1. Chapitre I. Clauses sociales portant, àl'occasion de la passation d'un marché public, surl'engagement des entreprises en faveur de l'emploi ou de laformation professionnelle de personnels "à risques". 2.Chapitre II. Possibilité d'introduire, dans les avis demarché et dans les cahiers spéciaux des charges des marchéspublics,...

1. Chapitre I. Clauses sociales portant, àl'occasion de la passation d'un marché public, surl'engagement des entreprises en faveur de l'emploi ou de laformation professionnelle de personnels "à risques". 2.Chapitre II. Possibilité d'introduire, dans les avis demarché et dans les cahiers spéciaux des charges des marchéspublics, une clause ayant pour objet de subordonnerl'attribution du marché au respect par l'adjudicataire àl'égard du personnel appelé à intervenir pour l'exécution dumarché, des droits économiques et sociaux fondamentauxconsacrés par l'organisation internationale du travail(O.I.T.). 3. Chapitre III. Possibilité d'attribuer lesmarchés publics par préférence à des entreprises à vocationsociale en raison du profil de leurs ressortissants. 4.Conclusions.

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FÉDÉRALISME ET RELATIONS INTERNATIONALES. LES COMMUNAUTÉS ET RÉGIONS BELGES ET L'UNION EUROPÉENNE.

LEROY, MICHEL.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2004, pág. 1 a 14

1. INTRODUCTION. 2. LA CONFECTION DES TRAITÉS ET L'ASSENTIMENT PARLEMENTAIRE. 3. LA DÉNONCIATION DES TRAITÉS. 4. LA REPRESENTATION DE LA BELGIQUE DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES. 5. L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. 6. L'INTENTEMENT DES ACTIONS EN JUSTICE. 7. LA REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE. 8. LES INSTITUTIONS. 9. CONCLUSION.


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FONCTIONS PUBLIQUES NATIONALES ET UNION EUROPÉENNE

LEMOYNE DE FORGES, J. M.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/1997, pág. 82

1. La conception communautaire de la fonctionpublique. 2. Les effets du droit communautaire sur lessystèmes nationaux de fonction publique. 3. Conclusion.


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L'ACCES AU JUGE CONSTITUTIONNEL - MODALITES ET PROCEDURES: RAPPORT DE LA COUR D'ARBITRAGE DE BELGIQUE

VANDERNOOT, PIERRE;PATY, BRIGITTE

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2001, pág. 97

1. L'ouverture du droit de saisine. a) Les requérants. b) Actes contrôlés. c) Délais. 2. Recevabilité de la saisine. a) Conditions relatives au requérant. b) Conditions relatives au recours. c) Modalité de rejet pour irrecevabilité. d) Motifs de rejet. Synthèse. 3. Procédure et traitement de la saisine recevable. a) Principe du contradictoire....

1. L'ouverture du droit de saisine. a) Les requérants. b) Actes contrôlés. c) Délais. 2. Recevabilité de la saisine. a) Conditions relatives au requérant. b) Conditions relatives au recours. c) Modalité de rejet pour irrecevabilité. d) Motifs de rejet. Synthèse. 3. Procédure et traitement de la saisine recevable. a) Principe du contradictoire. b) Egalité des armes. c) Délai de jugement. 4. Conclusion.

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L'ACCES AU JUGE CONSTITUTIONNEL - MODALITES ET PROCEDURES: RAPPORT GENERAL

ANGUE, LOUISE

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2001, pág. 89

1. L'accès au juge constitutionnel: une voie étroite?. a) Conditions de recevabilité dans le cadre du contrôle a priori. b) Conditions d'accès au juge constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori. 2. L'accès au juge constitutionnel: un chemin sûr. a) L'adaptation des principes directeurs du procès dans le cadre du contrôle...

1. L'accès au juge constitutionnel: une voie étroite?. a) Conditions de recevabilité dans le cadre du contrôle a priori. b) Conditions d'accès au juge constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori. 2. L'accès au juge constitutionnel: un chemin sûr. a) L'adaptation des principes directeurs du procès dans le cadre du contrôle a priori. b) L'application des principes directeurs du procès dans le cadre du contrôle a posteriori.

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L'APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

HAUBERT, BEATRICE;DEBROUX, COLETTE

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/1998, pág. 95

1. Les régles de droit international et leurarticulation avec le droit interne. 2. Définition etinterprétation des régles internationales par le juge. 3.Invocation et effets des régles de droit international.


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L'APPROPRIATION DES BIENS IMMEUBLES PAR LES POUVOIRS PUBLICS: LE VIEUX (ET DANGEREUS?) CONCEPT DE LA REQUISITION REMIS AU GOUT DU JOUR

WERY, OLIVIER

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2001, pág. 26

1. Origine historique des réquisitions de touttype. 2. L'arrêt du Conseil d'Etat du 29 février 2000. 3.Comparaison avec le droit de l'expropriation etproblématique de l'indemnisation. 4. L'article 27 de la Loidu 12 Janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour unesociété plus solidaire (article 134 bis de la nouvelle loicommunale...

1. Origine historique des réquisitions de touttype. 2. L'arrêt du Conseil d'Etat du 29 février 2000. 3.Comparaison avec le droit de l'expropriation etproblématique de l'indemnisation. 4. L'article 27 de la Loidu 12 Janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour unesociété plus solidaire (article 134 bis de la nouvelle loicommunale relatif à la réquisition d'immeubles abandonnés).5. Le législateur fédéral est-il le seul a avoir compétenceen matière de réquisition?. 6. Le nouveau code wallon dulogement: exemple de l'art de contourner un obstacle. 7. Lacrise de la dioxine. 8. Conclusion.

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L'ARTICLE 1412BIS DU CODE JUDICIAIRE A-T-IL SAISI LES AUTORITÉS PUBLIQUES? EXAMEN DE LA MISE EN APPLICATION DE CET ARTICLE PAR ES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET AUTRES TEMPERAMENTS A L'IMMUNITÉ D' EXÉCUTION.

DUPONT, ISABELLE.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2004, pág. 58 a 71

1. INTRODUCTION. 2. L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE. 3. LES BIENS "MANIFESTEMENT PAS UTILES" A LEUR MISSION OU À LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC. 4. LES ALTERNATIVES PROPOSÉES À L'AUTORITÉ. 5. LE POINT DE VUE DES HUISSIERS DE JUSTICE. 6. QU'EN EST-IL DES AUTRES MESURES D'EXECUTION FORCÉE? 7. UNE RÉFORME LEGISLATIVE EST-ELLE NÉCESSAIRE...

1. INTRODUCTION. 2. L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE. 3. LES BIENS "MANIFESTEMENT PAS UTILES" A LEUR MISSION OU À LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC. 4. LES ALTERNATIVES PROPOSÉES À L'AUTORITÉ. 5. LE POINT DE VUE DES HUISSIERS DE JUSTICE. 6. QU'EN EST-IL DES AUTRES MESURES D'EXECUTION FORCÉE? 7. UNE RÉFORME LEGISLATIVE EST-ELLE NÉCESSAIRE OU ENVISAGEABLE?. 8. APERÇU DE DROIT COMPARÉ. 9. CONCLUSIÓN.

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L'ARTICLE 6.1 DE LA CONVENTION DU 4 NOVEMBRE 1950 DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET LE CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE: ARRET PELLEGRIN

HOUYET, YVES

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 4/2000, pág. 276

Introduction. 1. Jurisprudence de la coureuropeenne des droits de l'homme concernant l'application dudroit au procès équitable au contentieux de la fonctionpublique. 2. Arrêt pellegrin. 3. Conclusions.



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