UNE ADMINISTRATION DOIT-ELLE RESPECTER LES REGLES DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE? LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET L'ARTICLES 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE....

YERNAULT, DIMITRI

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 4/1995, pág. 241

1. Introducción. 2. Les sanctions administratives considérées comme des "accusations en matière pènale". 3. Les sanctions administratives considérées comme des "constestations sur des droits et obligations de caractère civil". 4. Existe - t'il un droit européen de la sanction administrative?.