SUR LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES LOCAUX

HELIN, JEAN-CLAUDE;DOUENCE, JEAN-CLAUDE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1987, pág. 765

I. LA REGULATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE DE LEGALITE ET LE DROIT. II. LE CONTROLE DE LEGALITE DES MESURES CONCERNANT LES AGENTS CONTRACTUELS LOCAUX.