REGLES DE CONDUITE ET EGALITE DES CHANCES: LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES DANS LE SECTEUR PRIVE AU CANADA

BENNETT, COLIN J.

REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 4/1996, pág. 573

1. Introduction. 2. Le paysage réglementaire: nature disparate de la protection des données. 3. Les conditions lointaines de la réforme. 4. Les causes proches de la réforme politique. 5. Réflexions sur le processus politique. 6. Conclusion: les éléments d'une politique canadienne en matière de protection de la vie privée.