LA COMMISSION PERMANENTE D'UN CONSEIL REGIONAL DOIT-ELLE SE REUNIR PUBLIQUEMENT?

STHAHL, JACQUES-HENRI;CHANTEPY, CHISTOPHE;DOUENCE, JEAN-CLAUDE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1997, pág. 496

1. Information du conseil municipal et information municipale. 2. Note.