LE CONTROLE BUDGETAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES

PERRIN, BERNARD

CAHIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L, n.º 131/1995, pág. 9

1. Les principes. a) Date limite de vote du budget primitif. b) Equilibre du budget. c) Arrêté des comptes. d) Inscription et mandatement des dépenses obligatoires et des intérêts moratoires. 2. Le bilan. 3. La responsabilité des ordonnateurs.