L'INJONCTION DE RESOUDRE UN CONTRAT. NOTE SOUS CONSEIL D'ETAT, SECTION, 26 MARS 1999. SOCIETE HERTZ-FRANCE ET AUTRES

POUYAUD, DOMINIQUE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1999, pág. 977

1. Une injonction reflétant la liberté du juge. 2.Une injonction contraignante eu égard aux circonstances del'espèce. 3. Une injonction nouvelle par sa formulation.