RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DES MESURES D'APPLICATION DES PEINES

VIGOUROUX, CHRISTIAN

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1987, pág. 831

CONCLUSIONS SUR CONSEIL D'ETAT, SECTION, 29 AVRIL 1987. GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE C. BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG.