LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DU PREJUDICE NE D'UN ARRETE DE POLICE INSTITUANT UNE DEVIATION ROUTIERE

RIHAL, HERVE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1988, pág. 950

I. UN PRINCIPE CLAIR: LE DROIT I INDEMNISATION DES VICTIMES D'UN ACTE REGLEMENTAIRE LEGAL FONDE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. II. DES CONDITIONS D'INDEMNISATION OBSCURES: L'ANORMALITE ET LA SPECIALITE DU PREJUDICE.