GESTION DELEGUEE DU SERVICE PUBLIC ET RESPONSABILITE PENALE

GUILLENCHMIDT, MICHEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1997, pág. 65

1. Gestion déléguée et responsabilité pénale des personnes morales. 2. Gestion déléguée et responsabilité pénale des agents de la collectivité délégante et/ou de la personne morale délégataire.