L'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

BRONNER, CLAIRE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2005, pág. 305

1. LA RECONNAISSANCE DE LA LÉGALITÉ DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS. 2. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ: L'APPORT DE LA LOI DU 21 JUIN 2004.