LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, ARBITRE DU DIALOGUE ENTRE LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES?

BERTRAND DUFOURCQ.

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2003, pág. 953 a 960

I.L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE Nº1 GARANT DE L'EFFECTIVITÉ DES DROITS TIRÉS DE LA NORME COMMUNAUTAIRE. II.L'INGÉRENCE DANS LES BIENS COMME LIMITE AUX POSITIONS DU CONSEIL D'ETAT ENVERS LE DROIT COMMUNAUTAIRE.