LE PRINCIPE DE CONFIANCE LÉGITIME EN DROIT ADMINISTRATIF HELLÉNIQUE

MOUZOURAKI, PARASKEVI

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2005, pág. 143

I. LE PRINCIPE DE CONFIANCE LÉGITIME À L'ÉGARD DU LÉGISLATEUR. 1. LE PROBLÈME DE LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS. 2. LES EFFETS DE LA NOUVELLE LOI SUR LES RAPPORTS ET SITUATIONS EXISTANTS. II. LE PRINCIPE DE CONFIANCE LÉGITIME À L'ÉGARD DE L'ADMINISTRATION. 1. LE CAS OÙ UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL EST RAPPORTÉ. 2. LES CAS OÙ LA SOLUTION EST DONNÉE PAR DES RÈGLES RATTACHÉES AU PRINCIPE DE CONFIANCE LÉGITIME. 3. LE STATUT DU PRINCIPE DE CONFIANCE LÉGITIME.