LA NOTION DE PLEINE JURIDICTION AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ET SES IMPLICATIONS EN MATIERE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES

MAMONTOFF, CATHERINE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1999, pág. 1004

1. Une notion, au sens de la convention européennedes droits del'homme, impliquant un pouvoir de réformationde la plupart des sanctions administratives relevant de lamatière pénale. a) L'ambiguïté de la notion de pleinejuridiction en matière civile. b) La clarification de lanotion de pleine juridiction appliquée aux sanctionsrelevant de la matière pénale. 2. Une montée en puissance,en droit interne, du pouvoir de réformation en matière desanctions administratives. a) L'ouverture de la plénitude dejuridiction. b) Les résistances du Conseil d'Etat.