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L'APPLICATION DES DECISIONS DE JUSTICE. INEXECUTION OU EXECUTION: UN BILAN

TERRITOIRES/ CORRESPONDANCE MUNICIPALE.- LA REVUE DES ACTEURS LOCAUX, n.º 334/1993, pág. 30

a) La loi du 16 juillet 1980. b) Le décret du 28ìnovembre 1983. c) Le médiateur. d) Les circulairesìadministratives. e) La simple lenteur. f) La mauvaiseìvolonté manifeste. g) Le prétexte de l'appel et la demandeìde sursis à exécution. h) Les difficultés sérieusesìd'exécution. 1. Etablissements publics et urbanisme, rois deìl'inexécution. 2. Les procés verbaux ne sont pas vraiment...

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