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L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR ÉDICTER UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.

PIERRE BON

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2004, pág. 243 a 247

I.LE PRINCIPE: L'UTILITÉ PUBLIQUE EST DÉCLARÉE PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL OU PRÉFECTORAL. II.LES CAS PARTICULIERS: L'UTILITÉ PUBLIQUE EST DÉCLARÉE PAR DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT.

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