L'ÉTAT, LES COMMUNES ET LES BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE

PONTIER, J.M.

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 331/2003, pág. 64

I. LES INTERROGATIONS SUR LE STATUT DES BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE. II. LE NOUVEL ÉTAT DU DROIT EN MATIÈRE DE BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE.