ASPECTS DE LA NOTION DE CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE EN JUSTICE DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE PLEINE JURIDICTION

COLLY, FRANÇOIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1987, pág. 786

I. L'APPLICATION DES DIFFERENTES CAUSES JURIDIQUES PAR LA JURISPRUDENCE. II. VERS L'ABANDON DE LA NOTION DE CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE DANS LE PLEIN CONTENTIEUX.