ACTES UNILATÉRAUX ET CONTRATS. VERS UNE APPROCHE UNIFÉE DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC.

LAURENCE FOLLIOT-LALLIOT

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2003, pág. 893 a 902

LE CHAMP D'APPLICATION DU GUIDE LÉGISLATIF. II.PRINCIPALES RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA SÉLECTION DU CONCESSIONNAIRE. III.PRINCIPALES RECOMMANDATIONS CONCERNANT L'EXÉCUTION DE LA CONCESSION ET LE RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS.