ACTES UNILATERAUX ET CONTRATS. MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC: NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

DOUENCE, JEAN-CLAUDE;TERNEYRE, PHILIPPE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1995, pág. 963

1. Les modifications du régime juridique des marchés publics et contrats de délégation de service public. a) L'exclusion des conventions d'aménagement. 2. Les modifications des contrôles et santions en matière de marchés publics et de contrats de délégation de service...