LE CONSEIL D'ETAT, LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LA NON-INDEMNISATION DES SERVITUDES D'URBANISME

BECHILLON, DANYS DE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1999, pág. 841

1. Les grandes lignes du droit européen pertinent.2. Les propositions du commissaire du gouvernement. 3.L'apport de l'arrêt.